• Panier : produitproduits (vide)
• Votre compte

Conditions générales de vente

Article 1 - Généralités

Les conditions générales de ventes ont pour but de prévenir toutes relations commerciales qui auront lieu entre le vendeur et l’acheteur. Elles définissent les droits et les obligations des deux parties, s’appliquant sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes de produits et de services figurant sur le site Internet : www.paintball-13.fr. Le fait de valider une commande implique toute personne l’acceptation pleine et entirèe des présentes conditions générales de vente. Pour un particulier et préalablement à sa commande, déclaré que l’acquisition de ces produits ou services est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservé à une utilisation personnelle de sa part. En étant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site Internet auraient en réalité un rapport avec son activitée professionnelle. Un professionnel n’est pas régit par la même législation. La vocation du site Internet est la vente auprès de particuliers mais nous sommes dispos aussi à vendre à des professionnels. Le consommateur reconnaît tres parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présents. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité. Le consommateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
Identitée de la société PAINTBALL -13.FR :
Siège social :
Mathieu Olivas
9 bis, rue du jeu de mail
13129
SALIN DE GIRAUD

Article 2 - Description générale des produits et des services

Les produits proposés à la vente sur le site sont disponibles jusqu’à épuisement du stock. Les photographies qui accompagnent généralement les produits ne sont pas contractuelles. Par ailleurs, notre responsabilité ne peut pas être engagée si des erreurs se sont introduites dans les descriptifs produits malgré toute notre bonne volonté. Avant de passer sa commande, l’acheteur a la possibilité de consulter les caractéristiques détaillées des produits qui l’intéressent. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité d’appeler le numéro de téléphone mis à sa disposition pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits . Le consommateur a aussi la possibilité d’obtenir des renseignements sur les produits à partir des sites Internet des fabricants. Paintball-13 se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits ou les services présents. Paintballl-13 s'interdit toutefois de modifier les spécifications des produits ou des services déjà commandés par les clients. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possdé par le client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès de Paintball-13, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente.

Article 3 - Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société.

Article 4 - Signature électronique

La validation par un clic de souris au moment du choix du moyen de paiement constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 5 - Preuve de la transaction – Prise de commande

Les registres informatisés, conservé dans les systèmes informatiques de la société Paintball-13 dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Seuls les produits et les services présents et offerts sur le site pourront faire l'objet d'une commande. Toute commande passé auprés de Paintball Distribution sera confirmée par e-mail dans son inscription avec l'envoi au client d'une confirmation de la commande.

Article 6 - Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas en compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqué avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A.  . Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne pourront êre considéres comme des arrhes ou des acomptes. Cependant, ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, la modification sera dans tous les cas affichée au niveau du site. La confirmation d'accord de paiement de la commande par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande aprés son enregistrement définitif. Les coupons de réduction valables sur le site ne sont pas cumulables sur une même commande ni transférables à d'autres personnes que le bénéficiaire direct. En cas de paiement incomplet, nous conservons la pleine propriété des produits jusqu'à l’encaissement total de la facture. En cas de réception des marchandises, la charge des risques vous incombe. Vous devez veillez à la bonne conservation des marchandises.

Article 7 - Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque, virement . Les professionnels ont la possibilité de se rapprocher du service client afin de demander un délai de paiement. Le consommateur garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Paintball-13 se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Paintball-13 se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Paintball -13 a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d’adresser par fax ou par courrier à la société Paintball-13 une copie d’une pièce d’identité pour un particulier ou un justificatif du RCS pour une entreprise. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. Par carte bancaire, vous devez indiquer directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurise par cryptage SSL), le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres , ainsi que sa date de validité. Par chèque en Euros, compensable dans une banque française, à l'ordre de Paintball-13. Les délais d’expditions comme de livraisons débutent à partir de la date de validation de la réception du moyen de paiement (chèque, virement…).  Dans le cas d’un paiement en 3 fois, un tiers du montant est débité à la validation de la commande, le deuxième tiers est débité le jour de la commande plus trente jours et le derniers tiers est débit au jours de la commande plus soixante jours. En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer la transaction ou en raison d'une opposition effectuée par le client sur la transaction, et ce, avant ou aprés la conclusion de la transaction, Paintball-13 pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution du produit. Les pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt égal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. Par le fait même de présenter le chèque à l'encaissement, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concerne par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant la date de présentation du chèque. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à la rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Paintball-13.

Article 8 - Disponibilité

Les offres de produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans les entrepôtts de Paintball-13, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de Paintball-13. Dans ce cadre, des indications de disponibilité des produits sont fournies aux clients au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs les erreurs et modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de Paintball-13. Dans le cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, Paintball-13 informera les clients par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Les clients pourront alors demander l'annulation ou l'échange de la commande. Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, Paintball-13 pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. A défaut pour Paintball-13 de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé soit par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

Article 9 - Facturation

Après validation de la commande, du mode de règlement et de l’expédition du ou des produits, une facture sera mise et constatera le détail de la transaction. Elle sera visible sur le site dans le compte du client. Le client peut obtenir un duplicata de sa facture sur simple demande.

Article 10 - Livraison

10.1 Généralités
La livraison est effectuée par la remise du produit au client au lieu indiqué par ce dernier sur Paintball-13 en France métropolitaine uniquement. Toute livraison donne lieu l'établissement d'un bon de livraison par le transporteur, remis au Client au moment de la livraison. Le bon de livraison fera foi de son contenu devant les tribunaux . Le délai de livraison est fonction des articles commandés et est indiqué sur les fiches techniques des produits . Les dépassements du délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ou l'annulation des commandes en cours. Paintball-13 se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Vous devez contrôler les renseignements que vous nous fournissez lors de la commande (adresse de facturation, de livraison…). Nous ne pourrons être tenus pour responsable des erreurs de saisies et des conséquences qui en découlent (retards, erreurs de livraisons…). Dans ce contexte, les frais engagés pour la ré-expédition de la commande seraient à votre charge. Si vous confiez la réception du produit à un tiers, celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Vous devez donc lui demandez d’être vigilant sur les précautions d’usage à apporter.

10.2 Délais
Quelque soit le mode de réglement, la commande ne sera traitée qu’à réception du réglement sauf condition particulière pour les entreprises . En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnées au jour de la passation de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif. En tout état de cause, et conformment aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison, l’expiration de ce délai, le consommateur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par celui-ci lui seront alors restituées sans délai, l’exclusion de toute autre indemnisation. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec LA POSTE ou un transporteur. Tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expdiés par un service de la poste : Chronopost. Ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récuprer les produits commandés dans votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrêtement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettront de retirer votre colis votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Aussi bien pour un transporteur que pour la poste, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête de la Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Pour un transporteur, la durée de l’enquête est souvent plus courte. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera racheminé immdiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’taient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la diffrence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grêve. Le consommateur est tenu de vérifier, en présence de l'agent de la poste, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu la livraison. Dans l’hypothèse où le consommateur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu:
- d’appliquer la procédure colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en mettant immédiatement un constat d’anomalie auprès de l'agent de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à Paintball-13 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise par l’Acheteur, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves. En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution ou refus la livraison. Les frais d’envoi de retour sont à la charge de Paintball-13, sauf dans le cas où le produit repris ne correspond pas la déclaration d’origine faite par consommateur dans le bon de retour. Le remboursement de ces frais de retours sera plafonné au tarif correspondant l'envoi en colissimo suivi ou en recommandé. Tous risques liés au retour du produit sont la charge de l’acheteur. Nous nous engageons à vous rembourser ou vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (non conformes). Vous devez formuler par tous moyens (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de rception) dans un délai de 48 heures toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas votre commande (erreur de livraison, non conformité des produits…).Les réclamations sont adresser aux " Service Clientèle - Paintball-13". Sur vos réclamations vous devez indiquer vos coordonnées, votre numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de votre réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne pourra dépasser 1,5 fois le montant des frais d'envoi facturés. Dans la mesure du possible, vous serez averti sur le site de toutes les étapes de livraison de votre commande.

10.3 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé, ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par l'acheteur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés. L'acheteur devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d'y porter remède. L'acheteur s'interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s'appliquant d'autant plus à un tiers quelconque fût-il indûment mandaté par l'acheteur.

Article 11 - Garantie

Conformément à l'article 4 du décret n78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Les conditions de garanties peuvent être consultées sur le site de chaque constructeur respectif. Le consommateur sera réputé les avoir consultées et acceptées. Le consommateur est expressément informé que la société Paintball-13 n'est pas le producteur des produits présents dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n98-389 du 19 mai 1998 et relative la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages caussé à une personne ou un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie constructeur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Paintball-13 pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pèices de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Les garanties ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (billes, joints, vis, boulons,...),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (cables d'alimentation…),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agré par Paintball-13
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Paintball-13 n'accordera ou ne sera garant d'aucune garantie additionnelle de quelque nature que ce soit et sur quelque Produit offert sur le Site. Dans le cas où le fabricant assure le service aprés vente, Paintball-13 ne pourra en aucun cas être impliqué dans la gestion de celui-ci. Dans le cadre d'une procédure de Service Aprés-Vente (assure par Paintball-13 ou par le constructeur selon les cas), tout retour de marchandise incomplet ou hors de son emballage d'origine ne sera pas accepté. Tout retour du produit au titre de la garantie précite doit faire l'objet d'un accord préalable de Paintball-13. A cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service aprés -vente. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Paintball-13. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiquer par Paintball-13 et du numéro de série du produit. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du consommateur. Le produit sous garantie sera, au choix du constructeur, changé ou réparé. La garantie constructeur dépend du constructeur de la marque et du produit. En général, elle est d’un an pièces et main d’oeuvre mais certaines garantie ne prennent en charge que les pièces. La garantie constructeur est régit par leurs conditions générales de garantie, accessible sur leur site Internet ou par leur service client. Les réparations sont assurées par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrés. Notre service client se tient à votre disposition concernant les procédures à respecter. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions. Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par le vendeur, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
- tout entreposage sans protection ou prolongé,
- toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite,
- tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant,
- toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.

Article 12 - Rétractation « exclusivement pour les particuliers »

12.1 Retours - "Satisfait ou Rembouser"
Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande. Le délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation. Dans le cas d’une rétractation, vous devez vous mettre en relation avec le service client par téléphone ou par mail. Pour faire valoir votre droit de rétractation, les produits ne doivent pas être descellés de leur emballage comme l’autorise l’article L121-20-2 du code de la consommation. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Ce dernier devra être retourné en Colissimo Recommandé à "Paintball-13 - Service Retour". Le consommateur qui aura retourné son produit pourra soit demander un remboursement auprès de Paintball-13 qu'il devra effectuer dans un délai de 30 jours (en particulier pour permettre une vérification technique) aprés l'envoi de la confirmation de réception du produit au Client. Le consommateur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurise) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas. L’acheteur pourra aussi demander un échange, dans ce cas Paintball-13 fera le maximum si le produit est toujours commercialisé, sinon, elle proposera une équivalence, la différence de coût sera à la charge du consommateur ainsi que les frais de port de cette nouvelle expédition. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni changé. De plus, le produit ne doit pas avoir été utilisé de façon abusive, excessive ou non conforme l'utilisation laquelle il était destiné, et de manière générale, le produit doit se trouver dans un bon état de présentation et de fonctionnement. Paintball-13 se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli.

12.2 Annulation de la commande
Aucune annulation totale ou partielle de commande confirmée par écrit avec A.R. de la part de l'acheteur ne peut être acceptée sauf accord de notre part. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d'une facturation de 10 euros en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés.

12.3 Clauses spécifiques pour le retour de billes
Si vous n'étiez pas satisfait du produit livré, vous avez 7 jours à compter de la réception de la livraison pour nous retourner les articles dans leurs emballages d'origine.
Toute reprise, acceptée par nous, entraînera la constitution d'un avoir ou d'un remboursement au choix de l'acheteur après vérification des produits retournés.
En cas de vice apparent ou de non conformité du produit livré dûment constaté par nous dans les conditions prévues des présentes conditions de vente, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement du produit, à notre choix, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
En ce qui concerne les billes de paintball, les sachets de billes ne doivent pas être ouverts pour bénéficier de cette clause.

Article 13 – Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition
du lundi au dimanche de 9h30 à 12 h et de 14 h 19 h
Tèl. : 06.67.35.95.93
Adresse : MONSTERBALL 9 BIS DU JEU DE MAILL 13129 SALIN DE GIRAUD

La responsabilité de Paintball-13 ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grêve totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. La Paintball-13 ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu aucun à dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Paintball-13. Vous trouverez sur le site de la boutique des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites que celui de la boutique du net. Si ces derniers ne respecte pas les dispositions légales en vigueur, Paintball-13 ne peut en tre tenue pour responsable.

Article 14 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après paiement total du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera ralisé dès livraison et réception desdits produits par l'acquéreur. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans pravis, les modifications tant alors applicables à toutes commandes postrieures.
En cas de non-paiement par l'acheteur nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur. L'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

Article 15 - Législation

Les lanceurs dont la puissance est inférieure à 10 joules ne sont pas soumis à déclaration, l'acquéreur doit être majeur.
Les lanceurs de plus de 10 joules sont soumis à déclaration. L'acquéreur doit être majeur et doit effectuer sa déclaration auprès de la préfecture de son lieu de résidence en se rendant au commissariat ou à la gendarmerie de son domicile. Il devra être muni :
- de sa carte d'identité
- d'un permis de chasse ou d'une licence de tir ou d'un certificat médical attestant qu'il est apte à détenir une arme de 7ème catégorie
- du formulaire CERFA n°10 rempli (Téléchargeable ici)
- d'un justificatif de domicile
- de la facture d'achat du lanceur

Comment remplir votre formulaire CERFA n°10 ?
Pour la partie « CARACTERISTIQUES DE L'ARME DECLAREE », remplir uniquement la partie "II - Arme d'épaule".
Voici ce qu'il faut inscrire pour chaque champ :
- Type : Paintball
- Marque : la marque de votre lanceur
- Modèle : le modèle de votre lanceur
- Numéro matricule : le numéro de série gravé sur le lanceur (parfois il n'y a pas de numéro, alors on ne met rien)
- Calibre : 68, cochez Percussion centrale
- Nombre de canons : 1, cochez Canon lisse
- Longueur canon : < 45 cm
- Longueur de l'arme : < 80 cm
- Système d'alimentation :
soit : Semi automatique et > 3 coups
soit : A répétition et > 5 coups (pour un pompe)
- Catégorie : 7ème
- Paragraphe : 2 alinéa 1

Attention, un lanceur ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre est considéré comme une arme de 4ème catégorie.
Ce sont les accessoires donnant au lanceur une apparence d'arme de guerre qui le classent en 4ème catégorie, quelque soit le lanceur. Il peut s'agir de canon, de crosse, de silencieux ou de chargeur. Ils sont en vente libre mais leur montage reste à la responsabilité de l'utilisateur.De plus, la modification d'un lanceur semi-automatique afin de tirer en automatique ou par rafale, a pour effet un changement de catégorie de la 7ème à la 4ème.

Article 16 - Clause résolutoire

En cas de non-respect de l'une des obligations du consommateur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après que la mise en demeure reste sans effet.

Article 17 - Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 18 - Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une dure supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expressé, sont considrés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Dans de telles circonstances, le rapprochement déterminera les conditions dans lesquelles l’exécution du contrat se poursuivra.

Article 19 - Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclares comme telles en application d’une loi, d’un rgélement ou la suite d’une décision définitive d’une juridiction comptente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Clause d’attribution de juridiction

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu un réglement l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de MARSEILLE dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement comptent dont relève l'acheteur.

Article 21 - Loi applicable

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Paintball-13 pour obtenir une solution amiable. Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la LOI FRANÇAISE. Article 22 - Informatique et libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Paintball-13 intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Paintball-13pour exercer ses droits d'accès, de rectification l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Paintball-13, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. En aucun cas, les cookies ne contiennent des informations confidentielles comme votre nom, numéro de carte…, mais vous permettent de garder en mémoire les articles que vous aviez slectionnés lors de vos précédentes visites, les pages sur lesquelles vous aviez navigué. En outre, un message d'alerte vous demande au préalable si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser.